Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

La déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit désormais être adressée à l'Agefiph.
Au titre de l'année 2012, la date limite d'envoi est fixée au 31 mars 2013.

Sources : décret n°2012-1354
du 4 décembre 2012.